Le DH et la loi confortant le respect des principes de la République

Communiqué de la Commission “Droits de l’Homme et Laïcité” de la Fédération française de l’Ordre Maçonnique Mixte International LE DROIT HUMAIN

Communiqué sur la loi confortant le respect des principes de la République

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du discours prononcé aux Mureaux le 2 octobre 2020 par le Président de la République. Le meurtre de Samuel Paty, la vague d’émotion légitime qu’il a suscité dans le pays, suivi par l’attentat de Nice, ont également influencé sur certains points ce projet.

Les Sœurs et les Frères de la Commission « Droits de l’Homme et Laïcité » constatent le principe coercitif de la loi qui vise à lutter contre le radicalisme religieux, auteur d’actes criminels envers la République, ses institutions et ses membres. Particulièrement attachés aux principes Républicains de Liberté d’Égalité, de Fraternité et de laïcité, nous tenons à ce que cette loi, dont l’objectif est de lutter contre toute forme de radicalisation religieuse ou sectaire, n’entrave pas la liberté d’autres organisations, associations ou individus qui ne sont en aucune manière concernés, ni ne constituent une menace pour la République.

Reçue tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat, la Fédération Française de l’Ordre Maçonnique Mixte International LE DROIT HUMAIN a pu faire part à la représentation parlementaire de ses observations. Notre premier souhait exprimé est que ce projet adopté par l’Assemblée Nationale et qui sera discuté prochainement au Sénat, devra être accompagné d’actions concrètes visant à le faire vivre notamment en matière de mixité sociale et d’égalité des chances. Plus que jamais, la cohésion sociale reste un défi dans notre République. Jean Jaurès nous a prévenus : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Quand, les besoins économiques et sociaux fondamentaux des citoyens ne sont pas satisfaits, on voit ressurgir le repli sur soi et la peur de l’autre. L’existence de zones d’exclusion, comme les discriminations, sont incompatibles avec l’idéal républicain. L’unité de la société, est menacée tant par le fanatisme religieux que l’inégalité persistante et croissante des conditions de vie et les discriminations.

Le repli identitaire à base religieuse est aussi une réalité et n’a pas toujours à voir avec la question sociale. Il y a chez certains une incontestable instrumentalisation du religieux vers le fanatisme ou le radicalisme pour essayer de se soustraire aux lois de la République. Cette pression du fanatisme religieux sur le politique, qui touche une partie du corps social peut concerner tous les sujets (en particulier l’égalité entre les femmes et les hommes), toutes les religions et tous les territoires. Elle doit être combattue sans faiblesse. Si la laïcité protège le droit de croire ou de ne pas croire des individus dès lors qu’il est le produit de leur liberté ainsi que le droit de s’extraire de son groupe d’origine, il ne faut rien céder à ceux qui prétendent que les lois de leur Dieu sont supérieures aux lois de la République.

Les territoires perdus de la République ne sont pas perdus pour tout le monde. Les insuffisances et les échecs de trente ans de politique d’intégration sont patents. Quand de vrais ghettos urbains se forment, où l’on n’est plus qu’entre soi, où l’on ne prône que le repli, que la mise en congé de la société, où l’État n’est plus présent, comment aller vers la République, saisir cette main fraternelle qu’elle tend ?

Les Sœurs et les Frères de la Fédération française LE DROIT HUMAIN souhaitent que ce projet de loi

• Généralise l’obligation de neutralité à tous les collaborateurs occasionnels ou bénévoles qui sont amenés à intervenir dans les services publics.

• Généralise la loi de 1905 non seulement à l’Alsace-Moselle mais aussi à l’Outre-Mer (la Guyane et Mayotte notamment).

• Revienne sur l’article 28, alinéa 5 autorisant les associations cultuelles à conserver et gérer les immeubles reçus par dons et legs, cet article leur permettant de se livrer à des activités commerciales et immobilières.

• Mette fin au dualisme scolaire, créé par la loi Debré de 1959 (création des écoles sous contrat) et parachevé par la loi Carle de 2009 permettant le financement par la commune de résidence de la scolarisation hors commune d’origine dans une école privée. Ces deux lois constituent un ferment de séparatisme trop souvent occulté. Ce sont chaque année 10 milliards d’euros d’argent public qui sont engouffrés par l’école privée, organisant ainsi un véritable « séparatisme social » dès la petite enfance !

Nous demandons en outre que les conventions bilatérales entre la France et de nombreux pays nous liant dans le domaine du droit des personnes (polygamie, mariage, divorce, héritage…) et qui cantonnent les femmes dans des pratiques discriminantes, soient renégociées.

Nous partageons l’objectif du gouvernement de distinguer les activités cultuelles, dont la responsabilité incombe aux associations de type 1905, et les autres activités dont la responsabilité incombe aux associations de type 1901. A l’incitation au passage aux associations de types 1905, nous préférons une claire distinction et proposons donc la suppression de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907.

Le 1er mars 2021