Des statuts modifiés au GODF

je n’ai pas en ma possession, à l’instant les statuts à jour du GODF
merci de m’indiquer le chemin
avec vos lumieres j’ y verrai

Un groupe de personnes constituées en Loge non déclarée en Préfecture ne peut pas bénéficier en tant que telle de la personnalité morale reconnue par la loi de 1901. Il s’agit alors d’une Association de fait. Ce groupe de personnes n’a aucune existence juridique. Il ne peut pas adhérer à une autre Association déclarée, en tant qu’Association de fait. ( C’est la loi de 1901 qui le dit)
En revanche, les personnes de ce groupe (association de fait ) peuvent individuellement adhérer à cette même Association. Le GO a toujours était avant la modifications de l’article 4 une Association de personnes ( loi de 1901) travaillant en Loges et la souveraineté appartenait à l’ensemble des personnes et jamais à l’ensemble des Loges.
Comme conséquences de la modification de l’article 4 : pres de 90 % des Loges du GO devront très clairement se transformer en Association déclarée (avec publication de l’identité des personnes qui les dirigent) mais également modifier leur statuts en y indiquant qu’elles sont Toutes adhérentes au GODF.
Cela va se traduire à terme par une divulgation à grande échelle des noms de ses membres tant à Paris qu’en régions.

Peut-on m’indiquer en vertu de quelle disposition légale une association de fait ne pourrait âs être membre d’une association loi 1901 ?

une association de fait ne peut pas être membre d’une association, mais on recensait d’une manière interne de chaque loge pour mieux identifier les membres

En France il est depuis longtemps facile de connaître les divers renseignements portés à la connaissance des préfectures dans le cadre de la loi 1901 en raison de la numérisation des documents officiels.
Il suffit de connaître l’adresse des sites adéquats et d’y circuler avec les mots clés adaptés.
La modification du RG du GODF ne change rien à cette situation déjà ancienne.
Il n’est pas nécessaire d’être un geek, bon utilisateur d’internet suffit, et il y en a dans tous les groupes y compris antimaçonniques.

Pour que les Loges puissent légalement être membres du GODF il faut non seulement qu’elles se soient toutes constituées en Association loi 1901 (une association de fait ne peut pas être membre d’une association) mais encore que ces Loges aient toutes, au préalable, adhéré à la Fédération GODF en signant un bulletin d’adhésion au GO ou en mentionnant son adhésion au GODF dans ses statuts déposés en préfecture. C’est seulement alors que ces Loges peuvent être considérées comme membres du GODF dans les statuts de la Fédération.

Or les Loges du GODF ne remplissent pas toutes ces conditions . 90 % d’entr’elles n’ont jamais voulu adhéré en tant que telles au GODF pour des raisons de sécurité et et parce que cela n’était pas nécessaire.

Il tout de même curieux que l’on puisse considérer à présent, comme membre d’une Association loi 1901, des Loges du GODF qui n’ont jamais voulu adhérer en tant que telles au GO.

Quoiqu’il en soit, la modification de l’article 4 impose maintenant que les membres du GO soient des Loges, sans précision de leur statut juridique. Cela signifie que le GO se compose de 1.200 Loges environ. Les personnes physiques ne sont donc adhérentes que de leurs Loges.
Cette modification n’aurait rien d’inquiétant si l’adhésion des personnes dans les Loges du GO restait toujours dans le domaine privé comme avant cette modification statutaire.

Antérieurement, les tiers ne pouvaient avoir légalement connaissance que de l’identité des 35 Conseillers de l’Exécutif du GODF. La publicité obligatoire était limitée à ces 35 noms.

Mais depuis la décision de l’A.G de 2013 et dans les trois mois de cette décision, l’Exécutif du GODF va être dans l’obligation de transmettre à la Préfecture de Police de Paris la liste de TOUTES les LOGES, membres du GODF en vertu de l’article 7 du décret du 16 Août 1901, au moyen d’un imprimé obligatoire et annuel N° 13969-01.
Il s’ensuit que la publicité de l’identité des membres de la Fédération va se faire sur une plus grande échelle que par le passé non seulement à Paris mais dans toutes les villes d’implantation des Loges. Compte tenu des rotations, presque tous les membres des Loges seront, à terme, connus du public.

Ce que voulaient nos détracteurs (la publicité des noms), ces derniers l’ont enfin obtenu d’une décision prise à la légère par une l’A.G du GO .

Quelles conséquences ? Si dans l’obédience se manifestent des comportements intempestifs – comme celui de la Loge ALTERITE , les personnes des autres Loges dont les noms auront été rendus publics par cette modification statutaire seront sans doute les premières victimes de nos détracteurs en général .

Ceux qui ont voté la modification de l’article 4 n’ont pas bien mesuré toutes les conséquences de leur vote.
Il serait opportun que l’Exécutif du GO, gardien de la sécurité des Loges engage une procédure d’annulation de cette décision devant la justice interne. Les arguments contre cette mesure « scélérate » ne manquent pas.

A la GLTSO, chaque loge est doublée d’une association profane déclarée, pour avoir la possibilité d’un compte bancaire. Mais les deux membres déclarés, à savoir le président et le trésorier ne sont pas nécessairement le GM et le trésorier de la loge. Et la déclaration ne définit pas obligatoirement l’association comme maçonnique.
Ce n’était pas le cas à la GLNF, les comptes de chaque loge étant des sous-comptes de celui de la GLNF, ce qui a permis à celle-ci de siphonner les comptes des loges en désaccord avec Ephesse.
C’est un exemple de ce qu’il vaut mieux éviter…

En plus, je n’ai jamais vu que les associations devait publier la liste de leur dirigeants. Il suffit d’être 2 pour créer une association, et on est même pas obligé de se déclarer en préfecture.

Cette modification a le mérite de clarifier une rédaction qui était pour le moins confuse.

Après, pour ‘l’obligation de se constituer en association », il n’est écrit nulle part de les Loges doivent être des associations déclarées. Les loges peuvent très bien constituer des « associations de fait »,mais c’est bcp moins pratique pour plein de trucs.

Publier des documents administratifs qui n’ont rien d’initiatique, je ne vois absolument pas le problème. Ces statuts sont consultables en Préfecture et je ne vois pas ce qui pose problème.

Je préciserai qu’à l’OITAR (et peut-être ailleurs aussi), chaque loge est constituée en association (loi 1901) avec des noms communiqués à la Préfecture. Où est le problème, encore une fois ? L’association n’est pas censée porter le nom de la loge ni indiquer une qualité maçonnique…

Amitiés,

Allons bon si maintenant on s’amuse aussi à publier des décisions du Convent, des modifications de statuts. Bonjour l’info maçonnique.