Appel pour la constitutionnalisation des articles 1 et 2 de la loi de séparation des Églises et de l’État

Constitutionnaliser les articles 1 et 2 de la loi de 1905 semble a priori une tentative de réaffirmer un principe déjà reconnu. Toutefois, cette opération n’est pas sans risques : elle menace la souplesse du droit existant, impose une rigidité peu compatible avec les situations spécifiques, et pourrait engendrer des conflits politiques, juridiques et sociaux.

La laïcité est déjà un principe constitutionnel inscrit à l’article 1er de la Constitution de 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »
La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État a déjà conféré une valeur constitutionnelle au principe de laïcité, souvent en s’appuyant implicitement sur la loi de 1905.
La reprise explicite des articles 1 et 2 dans le texte constitutionnel pourrait entraîner une surinterprétation, modifiant leur portée par effet de contexte.
Risques

Obstacles procéduraux
Toute modification de la Constitution nécessite l’adoption dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, puis référendum ou Congrès avec majorité des 3/5. Or, sur la laïcité, les interprétations sont clivantes, même entre partis républicains.
Il sera difficile de trouver une rédaction consensuelle, notamment en ce qui concerne l’interprétation du non-financement des cultes. D’ailleurs les auteurs ont déjà caviardé l’article 2

Précautions à envisager
Une formulation pourrait être retenue qui reprend l’esprit des articles 1 et 2, sans nécessairement en reprendre la lettre exacte, afin de permettre une certaine marge d’interprétation.
Il faudrait notamment exclure toute portée rétroactive ou invalidante à l’égard des régimes particuliers déjà en vigueur.
S’assurer que les aumôneries, conventions avec les cultes, reconnaissance culturelle de certaines fêtes religieuses locales, ne deviennent pas inconstitutionnelles.
Maintenir une possibilité d’interprétation finaliste, conforme à l’esprit de tolérance et de liberté religieuse plutôt qu’à un positivisme rigide.
Le vocabulaire de 1905 est historiquement daté : les notions de culte, association cultuelle, subvention ne sont pas forcément en phase avec les réalités sociales et juridiques contemporaines.
Des précisions terminologiques ou des renvois à une jurisprudence interprétative seraient nécessaires pour éviter une application mécanique.

Risques de rigidification d’un texte historiquement souple
La loi de 1905, bien que fondatrice, a connu des adaptations pratiques, notamment pour tenir compte de la diversité des situations locales (Alsace-Moselle, Outre-mer, aumôneries, statut des associations cultuelles, etc.).
D’autres exceptions (certaines collectivités d’outre-mer) pourraient aussi entrer en conflit avec une version constitutionnalisée.
Constitutionnaliser ces principes ouvre la voie à des contentieux constitutionnels fréquents pour toute dépense ou décision administrative liée aux religions.

La laïcité est régulièrement invoquée dans le débat public à des fins idéologiques. Constitutionnaliser ces articles pourrait :
• Attiser les tensions identitaires, radicalisation des positions, retraits du dialogue, risque d’exclusion.
• Être perçu comme une mesure antireligieuse, notamment vis-à-vis des cultes récents ou minoritaires
• Offrir un levier juridique pour des politiques d’exclusion plus que de neutralité
• Alors que la loi de 1905 visait à garantir la paix religieuse, sa constitutionnalisation pourrait avoir l’effet inverse :
• La transformation d’un texte de compromis en norme absolue pourrait détourner son sens initial.
• Certaines subventions indirectes (mise à disposition de locaux, financement du patrimoine religieux classé, etc.) pourraient devenir litigieuses y compris pour les francs-maçons.
• Le soutien aux associations mixtes (culturelles et cultuelles) pourrait devenir juridiquement instable.

Soutien à cet Appel qui affirme notre défense du principe de Laïcité qui est le cœur battant de la loi de 1905 , signons et .Œuvrons !